Formulaires et publications

Extrait du courrier :

 « Suite à la modification récente de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, veuillez trouver ci-joint un projet de note relative à la mise en œuvre de l’article 12 (8), qui obligera les restaurants dès le 1er janvier 2023 à utiliser certains objets réemployables dans leurs établissements.

Objet : demande de réduction loyers et charges à venir et remboursement des loyers et charges déjà payés

Dans le cadre du jugement qui avait été rendu en première instance par le Tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer en date du 20.01.2020, le Tribunal a considéré que par application de la théorie des risques, le Locataire dont le commerce a dû fermer en raison d’un ordre des autorités publiques est dispensé du paiement du loyer en proportion de la durée de la fermeture